REGOLAMENTO·n° 907·20 septembre 2013
Regolamento (UE) 2013/907
RÈGLEMENT (UE) N o 907/2013 DE LA COMMISSION - du 20 septembre 2013 - fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 septembre 2013 2 articles 1 version historisée
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