Regolamento (UE) 2013/1021

RÈGLEMENT (UE) N o 1021/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 octobre 2013 - modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)