REGOLAMENTO·965·9 octobre 2013

Regolamento (UE) 2013/965

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 965/2013 DE LA COMMISSION - du 9 octobre 2013 - modifiant pour la deux cent quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

En vigueur depuis le 9 octobre 2013 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil