REGOLAMENTO·n° 986·14 octobre 2013
Regolamento (UE) 2013/986
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 986/2013 DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2013 - fixant, pour l’exercice comptable 2014 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 14 octobre 2013 2 articles 1 version historisée
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