REGOLAMENTO·n° 1023·22 octobre 2013
Regolamento (UE) 2013/1023
RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 1023/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2013 - modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
En vigueur depuis le 22 octobre 2013 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne