REGOLAMENTO·n° 1249·29 novembre 2013
Regolamento (UE) 2013/1249
RÈGLEMENT (UE) N o 1249/2013 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2013 - interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de la France
En vigueur depuis le 29 novembre 2013 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible