REGOLAMENTO·n° 1407·18 décembre 2013
Regolamento (UE) 2013/1407
RÈGLEMENT (UE) N o 1407/2013 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2013 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2013 16 articles 1 version historisée
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