REGOLAMENTO·n° 1408·18 décembre 2013
Regolamento (UE) 2013/1408
RÈGLEMENT (UE) N o 1408/2013 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2013 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
En vigueur depuis le 18 décembre 2013 16 articles 1 version historisée
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