REGOLAMENTO·n° 7·20 décembre 2013
Regolamento (UE) 2014/7
RÈGLEMENT (UE) N o 7/2014 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2013 - interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique
En vigueur depuis le 20 décembre 2013 6 articles 1 version historisée
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