Regolamento (UE) 2014/38

RÈGLEMENT (UE) N o 38/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 janvier 2014 - modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures