REGOLAMENTO·n° 106·3 février 2014
Regolamento (UE) 2014/106
RÈGLEMENT (UE) N o 106/2014 DE LA COMMISSION - du 3 février 2014 - interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas
En vigueur depuis le 3 février 2014 6 articles 1 version historisée
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