REGOLAMENTO·248·26 février 2014

Regolamento (UE) 2014/248

RÈGLEMENT (UE) N o 248/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 février 2014 - modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 février 2014 2 articles 1 version historisée
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