REGOLAMENTO·n° 269·17 mars 2014
Regolamento (UE) 2014/269
RÈGLEMENT (UE) N o 269/2014 DU CONSEIL - du 17 mars 2014 - concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 17 mars 2014 18 articles 1 version historisée
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