REGOLAMENTO·n° 272·17 mars 2014
Regolamento (UE) 2014/272
RÈGLEMENT (UE) N o 272/2014 DE LA COMMISSION - du 17 mars 2014 - modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 mars 2014 3 articles 1 version historisée
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