REGOLAMENTO·n° 403·22 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/403
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 403/2014 DE LA COMMISSION - du 22 avril 2014 - fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 avril 2014 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
En vigueur depuis le 22 avril 2014 2 articles 1 version historisée
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