REGOLAMENTO·n° 439·29 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/439
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 439/2014 DE LA COMMISSION - du 29 avril 2014 - modifiant le règlement (CE) no 250/2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et le format technique de transmission des données - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 avril 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible