REGOLAMENTO·n° 659·15 mai 2014
Regolamento (UE) 2014/659
RÈGLEMENT (UE) N o 659/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption de certaines mesures, la communication d’informations par l’administration douanière, l’échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique
En vigueur depuis le 15 mai 2014 3 articles 1 version historisée
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