REGOLAMENTO·n° 699·24 juin 2014
Regolamento (UE) 2014/699
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 699/2014 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2014 - concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 juin 2014 5 articles 1 version historisée
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