REGOLAMENTO·n° 772·14 juillet 2014
Regolamento (UE) 2014/772
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 772/2014 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2014 - établissant les règles en matière d'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
En vigueur depuis le 14 juillet 2014 3 articles 1 version historisée
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