Regolamento (UE) 2014/775

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 775/2014 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2014 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants