REGOLAMENTO·n° 949·4 septembre 2014
Regolamento (UE) 2014/949
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 949/2014 DE LA COMMISSION - du 4 septembre 2014 - fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2014
En vigueur depuis le 4 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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