REGOLAMENTO·n° 980·16 septembre 2014
Regolamento (UE) 2014/980
RÈGLEMENT (UE) N o 980/2014 DE LA COMMISSION - du 16 septembre 2014 - interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones II a et IV par les navires battant pavillon de la France
En vigueur depuis le 16 septembre 2014 6 articles 1 version historisée
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