REGOLAMENTO·n° 981·16 septembre 2014
Regolamento (UE) 2014/981
RÈGLEMENT (UE) N o 981/2014 DE LA COMMISSION - du 16 septembre 2014 - interdisant la pêche de la plie commune dans le Skagerrak par les navires battant pavillon des Pays-Bas
En vigueur depuis le 16 septembre 2014 6 articles 1 version historisée
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