REGOLAMENTO·n° 998·22 septembre 2014
Regolamento (UE) 2014/998
RÈGLEMENT (UE) N o 998/2014 DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2014 - interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VIIf et VIIg par les navires battant pavillon de l'Irlande
En vigueur depuis le 22 septembre 2014 6 articles 1 version historisée
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