REGOLAMENTO·n° 1013·26 septembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1013
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1013/2014 DU CONSEIL - du 26 septembre 2014 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
En vigueur depuis le 26 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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