REGOLAMENTO·1104·20 octobre 2014

Regolamento (UE) 2014/1104

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1104/2014 DU CONSEIL - du 20 octobre 2014 - mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

En vigueur depuis le 20 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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