REGOLAMENTO·n° 1227·17 novembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1227
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1227/2014 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2014 - fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 de la Commission
En vigueur depuis le 17 novembre 2014 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible