REGOLAMENTO·n° 1228·17 novembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1228
RÈGLEMENT (UE) N o 1228/2014 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2014 - concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 novembre 2014 3 articles 1 version historisée
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