REGOLAMENTO·n° 1259·24 novembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1259
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1259/2014 DE LA COMMISSION - du 24 novembre 2014 - relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2014
En vigueur depuis le 24 novembre 2014 3 articles 1 version historisée
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