Regolamento (UE) 2015/281

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/281 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale