Regolamento (UE) 2014/1329

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1329/2014 DE LA COMMISSION - du 9 décembre 2014 - établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen