REGOLAMENTO·n° 263·16 janvier 2015
Regolamento (UE) 2015/263
RÈGLEMENT (UE) 2015/263 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2015 - modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 16 janvier 2015 2 articles 1 version historisée
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