REGOLAMENTO·n° 64·16 janvier 2015
Regolamento (UE) 2015/64
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/64 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2015 - modifiant pour la deux cent vingt-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
En vigueur depuis le 16 janvier 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible