REGOLAMENTO·n° 110·26 janvier 2015
Regolamento (UE) 2015/110
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/110 DE LA COMMISSION - du 26 janvier 2015 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
En vigueur depuis le 26 janvier 2015 3 articles 1 version historisée
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