REGOLAMENTO·n° 159·27 janvier 2015
Regolamento (UE) 2015/159
RÈGLEMENT (UE) 2015/159 DU CONSEIL - du 27 janvier 2015 - modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
En vigueur depuis le 27 janvier 2015 4 articles 1 version historisée
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