REGOLAMENTO·n° 240·9 février 2015
Regolamento (UE) 2015/240
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/240 DU CONSEIL - du 9 février 2015 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 9 février 2015 2 articles 1 version historisée
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