REGOLAMENTO·n° 602·9 février 2015
Regolamento (UE) 2015/602
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/602 DE LA COMMISSION - du 9 février 2015 - modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la seuil de vulnérabilité défini à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement
En vigueur depuis le 9 février 2015 2 articles 1 version historisée
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