Regolamento (UE) 2015/228

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/228 DE LA COMMISSION - du 17 février 2015 - remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires