REGOLAMENTO·272·19 février 2015

Regolamento (UE) 2015/272

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/272 DE LA COMMISSION - du 19 février 2015 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

En vigueur depuis le 19 février 2015 2 articles 1 version historisée
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