REGOLAMENTO·n° 377·2 mars 2015
Regolamento (UE) 2015/377
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/377 DE LA COMMISSION - du 2 mars 2015 - établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
En vigueur depuis le 2 mars 2015 3 articles 1 version historisée
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