REGOLAMENTO·524·27 mars 2015

Regolamento (UE) 2015/524

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/524 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2015 - rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 27 mars 2015 2 articles 1 version historisée
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