REGOLAMENTO·n° 851·27 mars 2015
Regolamento (UE) 2015/851
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/851 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2015 - modifiant les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
En vigueur depuis le 27 mars 2015 2 articles 1 version historisée
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