Regolamento (UE) 2015/852

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/852 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2015 - complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche