REGOLAMENTO·n° 548·7 avril 2015
Regolamento (UE) 2015/548
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/548 DU CONSEIL - du 7 avril 2015 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 7 avril 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible