Regolamento (UE) 2015/1113

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1113 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2015 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants