REGOLAMENTO·n° 1367·4 juin 2015
Regolamento (UE) 2015/1367
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1367 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2015 - modifiant le règlement délégué (UE) no 807/2014 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux programmes de développement rural pour la période 2007-2013
En vigueur depuis le 4 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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