REGOLAMENTO·n° 866·4 juin 2015
Regolamento (UE) 2015/866
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/866 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2015 - retirant l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
En vigueur depuis le 4 juin 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible