REGOLAMENTO·n° 869·5 juin 2015
Regolamento (UE) 2015/869
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/869 DU CONSEIL - du 5 juin 2015 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 5 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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