REGOLAMENTO·n° 1042·30 juin 2015
Regolamento (UE) 2015/1042
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1042 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2015 - modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation du format technique à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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