REGOLAMENTO·n° 1146·8 juillet 2015
Regolamento (UE) 2015/1146
RÈGLEMENT (UE) 2015/1146 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juillet 2015 - fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
En vigueur depuis le 8 juillet 2015 2 articles 1 version historisée
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